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Légal

Conditions d'utilisation

En vigueur à compter du 1er mars 2025 · version 2.1

Dernière mise à jour : 15 février 2025

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme LOCATNOW (le « Service »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service. LOCATNOW est exploité par la société CIV DIGITAL SOLUTIONS, sise à Abidjan, Côte d’Ivoire.

2. Description du Service

LOCATNOW fournit un système d’adressage numérique permettant aux utilisateurs de créer, partager et utiliser un code unique associé à leur position géographique. Ce code facilite la localisation par des tiers (livreurs, services de secours, prestataires) et l’accès aux services référencés sur la plateforme. Le Service peut inclure :

  • Génération d’un code d’adresse personnel (format FIX‑XXXXXX ou MOB‑XXXXXX).
  • Géolocalisation en temps réel via l’application ou le site web.
  • Mise en relation avec des prestataires vérifiés.
  • Envoi de notifications et alertes liées à votre adresse.

3. Création de compte et adresse numérique

Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre code d’adresse et des activités qui en découlent. LOCATNOW ne peut être tenu responsable des usages frauduleux de votre code si vous ne l’avez pas protégé. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

4. Collecte et utilisation des données

Votre vie privée est importante. Notre Politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles (y compris vos données de localisation). En utilisant le Service, vous consentez à cette collecte et à ces utilisations. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en supprimant votre compte, sous réserve des contraintes techniques et légales.

5. Géolocalisation

Le Service repose sur la précision de votre position. Vous reconnaissez que la géolocalisation par GPS, Wi‑Fi ou réseau mobile peut comporter des marges d’erreur. LOCATNOW n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes d’une localisation imprécise, notamment en cas d’urgence ou de livraison. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de votre code avant de le partager pour des opérations critiques.

6. Responsabilité des prestataires

LOCATNOW met en relation des utilisateurs avec des prestataires indépendants. Nous effectuons des vérifications préalables (pièces d’identité, certifications) mais ne garantissons pas la qualité, la sécurité ou la légalité des services fournis. Tout contrat est conclu directement entre vous et le prestataire. En cas de litige, vous vous engagez à résoudre le différend sans impliquer LOCATNOW, sauf obligation légale contraire.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, logos, graphismes, codes, base de données) sont la propriété exclusive de LOCATNOW ou de ses partenaires. Aucune reproduction, modification ou distribution n’est autorisée sans accord écrit préalable. Les marques et noms commerciaux cités appartiennent à leurs détenteurs respectifs.

8. Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :

  • Enfreindre les lois ou réglementations en vigueur en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
  • Porter atteinte aux droits d’autrui (harcèlement, diffamation, usurpation d’identité).
  • Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible.
  • Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de LOCATNOW ou à ceux de nos partenaires.
  • Utiliser le Service à des fins commerciales sans accord exprès (prospection, collecte de données).

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, sans préavis, si vous violez ces conditions ou si votre utilisation présente un risque pour la plateforme ou les autres utilisateurs. Vous pouvez également supprimer votre compte à tout moment via les paramètres ou en nous contactant. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitations de responsabilité) resteront en vigueur.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, LOCATNOW ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de données, manque à gagner, interruption d’activité) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service. Notre responsabilité totale, quelle qu’en soit la cause, ne pourra excéder le montant que vous avez payé pour le Service au cours des six mois précédant le fait générateur.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles conditions seront publiées sur cette page avec une date de révision mise à jour. Votre utilisation continue du Service après la publication constitue votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser le Service.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Abidjan, sauf disposition légale impérative contraire.


En cas de question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à : legal@locatnow.ci ou par courrier à LOCATNOW, Abidjan, Cocody, Rue des Jardins, 01 BP 1234 Abidjan 01.